Pour pouvoir être remboursé ou assisté lors d’une procédure de justice liée à des litiges de la vie quotidienne, il est envisageable de souscrire à une protection juridique. Voici quelques informations sur le fonctionnement de ce type de garantie.
Assistance pour un assuré dans le cas d’un litige
La protection juridique se définit comme une garantie qui permet de représenter et de défendre un assuré dans une procédure de justice. Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire d’être assisté en cas de litige. À titre d’information, cette assistance est assurée par le service juridique de la compagnie d’assurance. Celui-ci donne des conseils au bénéficiaire, offre des informations juridiques sur une situation ou cherche une solution amiable dans un litige qui oppose l’assuré à un tiers. En plus de cela, avec la protection juridique, l’assureur prend en charge totalement ou partiellement tous les frais de justice qui seront occasionnés en cas de litige. On compte non seulement les frais d’avocat et d’huissier, mais aussi les honoraires d’avoué devant la cour d’appel ainsi que les frais d’expertise juridique. Notons que l’assuré peut choisir lui-même le prestataire.
Le mécanisme d’une protection juridique
En cas de litige suite à une déclaration de sinistre, que l’assuré soit en demande ou en défense, il doit aviser son assureur. Si ce litige entre dans les champs de disposition de la compagnie d’assurance, l’assureur agit au nom de l’assuré pour essayer d'obtenir une réparation auprès d’un tiers en cas d'un préjudice. Il peut aussi prendre la défense de l’assuré si un tiers estime avoir subi un dommage. Cette garantie couvre dans la plupart du temps les litiges de la vie quotidienne, entre autres, le droit de consommation, le droit de travail, le droit du voisinage et de la copropriété. C’est pourquoi il est impératif de se renseigner précisément sur le champ de protection offerte par l’assurance avant de souscrire à la protection juridique. Par ailleurs, une fois que le litige est considéré par l’établissement, l’assuré peut prendre en charge tous les frais et demander un remboursement, soit c’est l’assurance qui règle directement toutes les factures du prestataire.
Qu’en est-il du remboursement ?
Pour une assurance protection juridique, il existe un plafond d’intervention que l’assuré peut consulter chez la compagnie d’assurance. Puis, le remboursement se fait à concurrence de ce montant imposé. Par ailleurs, il peut aussi dépendre du type de frais. En général, les frais d’intervention d’un huissier, les frais d’avoués et les frais d’expertise sont, par exemple, pris en compte en intégralité. De plus, ils peuvent être réglés directement. Tandis que les honoraires d’avocat sont un peu différents. Pour ceux-ci, l’assureur impose un barème indiquant le type de procédure ainsi que le montant réglé par procédure. Cela veut dire que pour chaque phase distincte, le règlement de la somme se fait au titre des honoraires de l’avocat.